L n° 2019-786, 26 juill. 2019 : JO, 27 juill. 2019 En vue de pallier les difficultés de reconstitution des titres de propriété en Polynésie française, une loi du 26 juillet 2019 y adapte les règles successorales. Dévolution successorale Droits du conjoint survivant. Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du Code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et soeurs ou à leurs...
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française NOR : JUSX1919198L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction...
ARRETE n° 135 CM du 15 février 1994 portant application de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l'exercice de la profession d'agent immobilier. NOR : Re419400002A0 Fonction d'agent immobilier Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 622...
NOR:DAE1202573AC Répartitions des charges Le Président de la Polynésie française. Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, du travail ét de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie...
LOI DU PAYS n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises. NOR : DIP1721065LP L'assemblée de la Polynésie française a adopté, Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit : Article LP. 1er.— Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations identifiées comme services à la personne Il est ajouté au II de l'article...
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